Projet de loi visant à favoriser le “manger local” : les “20% de Bio” finalement censurés

Nouveau rebondissement pour la mesure qui prévoyait un seuil de 20 % de produits Bio en restauration collective publique et de 40 % de produits locaux en 2020

Une navette parlementaire mouvementée, mais favorable…

Pour être adopté, un texte soit voté dans les mêmes termes au Parlement et au Sénat.

Après avoir été adopté à l’unanimité en janvier 2016 par les députés, le texte proposé par la députée Brigitte Allain et dont l’objectif est de favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation en restauration collective avait été modifié par le Sénat, qui avait notamment supprimé la mention “20 % des produits servis sont issus de l’agriculture biologique”.

Lors du vote du 26 novembre 2016 adoptant le projet de Loi Egalité et Citoyenneté, les députés avaient finalement adopté la disposition qui impose l’introduction de 40% de produits locaux ou de saison, et 20% de produits Bio, dans la restauration publique collective à compter du 1er janvier 2020.

… mais une censure du Conseil Constitutionnel !

Le 26 janvier 2017, le Conseil Constitutionnel, saisi par deux groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale, a en effet supprimé l’article 192 de la loi Egalité et Citoyenneté qui obligeait la restauration collective publique à introduire au minimum 20 % d’alimentation bio et locale, pour des raisons de forme.

Les parlementaires requérants ont estimé que certains articles, dont le 192, n’avaient pas leur place dans la loi au motif “qu’ils ont été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution”.

Certaines associations, dont la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves ont vivement réagi à l’annonce de cette censure.

En savoir plus sur la Restauration Collective Bio en Bretagne

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